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L'ANC publie un règlement, en cours d'homologation, modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres.
Il modifie notamment le Chapitre I - Champ d'application.
- L'article Art. 710-1 précise que le présent titre, vise également "la comptabilisation des apports partiels d’actif non soumis au régime des scissions, des confusions de patrimoine visées à l’article 1844-5 du code civil et des fusions et scissions sans échange de parts ou d’actions visées au II de l’article L 236-3 du code de commerce."
- Le 3ème alinéa de l'article 710-2 relatif aux opérations visées est également modifié. Celui-ci est rédigé comme suit : "Fusion sans échange de titres : opération correspondant à l’absorption par une entité, d’une ou plusieurs de ses filiales détenues à 100 % ou opération dans laquelle les titres de l’entité absorbante et de l’entité absorbée sont détenus en totalité par une même entité. "
Enfin, au Chapitre IV du Titre VII, une Section 6 est insérée concernant le traitement de la fusion et de la scission sans échange de titres du fait de la détention par une même entité de la totalité des titres de l’entité bénéficiaire des apports et de l’entité qui disparaît.
Cette section précise
- le traitement de l’opération dans les comptes de l’entité bénéficiaire des apports
- le traitement de l’opération dans les comptes de l’entité détentrice.
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FUSION D'ENTREPRISE | SCISSION | ECHANGE DE TITRES | PCG | COMPTABILISATION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | FILIALE | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
| ABSORPTION
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